Salle des nouvelles

Le ministère du Procureur général apporte des changements aux prix règlementaires, prenant effet le 1 janvier 2023.

1. Les frais de délivrance d’un Bref de saisie-exécution [Formulaire 60A, Règles de procédure civile] augmenteront de 73 $ à 77 $. Par la suite, le coût total de délivrance et dépôt d’un Bref de saisie-exécution sera 214,23 $.

2. Les frais de délivrance d’un Bref de saisie-exécution de bien-fonds [Formulaire 20D, Règles de la Cour des petites créances] augmenteront de 64 $ à 68 $. Par la suite, le coût total de délivrance et dépôt d’un Bref de saisie-exécution de bien-fonds sera 205,23 $.

Le 1 janvier 2023 ou avant, une liste des nouveaux frais judiciaires et frais judiciaires modifiés sera affichée sur le site Web du ministère du Procureur général, Tribunaux et services aux tribunaux | ontario.ca, sous l’en-tête Frais judiciaires. Les règlements d’application de la Loi sur l’administration de la justice sont également disponibles sur le site Web www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez remarquer que cette augmentation n’a aucune incidence sur les frais Teranet WritFiling® de 32,95 $ pour la délivrance et le dépôt électronique d’un Bref de saisie-exécution/Bref de saisie-exécution de bien-fonds.

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Cordialement,

WritFiling | Teranet Inc.