Comment saisir le montant du coût/jugement?
Suivez ces scénarios pour compléter les détails du jugement de l’ordonnance et du coût.
| Jugement/ordonnance Montant du jugement = 5 000 $ Intérêts antérieurs au jugement calculés = 156,75 $ Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 156,75 $ | Coût Montant du coût = 300 $ Intérêts postérieurs au jugement = Taux selon l’entente ou le contrat de 19,99 % en date du jugement (3 octobre 2022) Montant du coût = 300 $ |
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2. Intérêts postérieurs au jugement accordés en vertu de la loi sur les tribunaux judiciaires. Calcul des intérêts simples.
| Jugement/ordonnance Montant du jugement = 5 000 $ Intérêts antérieurs au jugement calculés = 50 $ Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 050 $ | Coût Montant du coût = 300 $ Intérêts postérieurs au jugement = En vertu de la loi sur les tribunaux judiciaires en date du jugement (3 octobre 2022) Montant du coût = 300 $ |
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3. Intérêts postérieurs au jugement accordés selon l’entente. Les intérêsts sont composés, au lieu de simples.
Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 250 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 250 $
Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = sur jugement à un taux de 7.9 % à composition mensuelle en date du jugement (3 octobre 2022), et sur les coûts en vertu de la loi sur les tribunaux judiciaires
Montant du coût = 300 $
4. Post-judgment interest is calculated at a variable rate.
Note: Common terms include: “at bank rate plus X%”, “prime plus X%”, or “interest to be calculated at the prescribed rate in the prescribed manner”, etc.
Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 250 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 250 $
Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = au taux bancaire plus 1.25 % en date du jugement (3 octobre 2022)
5. Judgment and costs have different post-judgment interest rates
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6. No post-judgment interest
Judgment/order
Judgment amount = $5,000
Judgment/order amount = $5,000
Cost
Cost amount = $300.00
Post-judgment Interest = 0%
3. Intérêts postérieurs au jugement accordés selon l’entente. Les intérêsts sont composés, au lieu de simples.
Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 250 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 250 $
4. Post-judgment interest is calculated at a variable rate.
Note: Common terms include: “at bank rate plus X%”, “prime plus X%”, or “interest to be calculated at the prescribed rate in the prescribed manner”, etc.
Judgment/order
Judgment amount = $5,000
Pre-judgment interest calculated = $250
Judgment/order amount = $5,250
Cost
Cost amount = $300.00
Post-judgment Interest calculated = At bank rate plus 1.25 % from date of judgment (October 3, 2022)
5. Judgment and costs have different post-judgment interest rates
