Faut-il que je sois avocat pour déposer un bref?
Non. Un avocat ou parajuriste membre en règle du Barreau de l’Ontario peut déposer et maintenir un bref.
Remarque : Un avocat peut traiter et maintenir un bref d’exécution exécutant un ordre émis par la cour supérieure de justice – cour civile ou des petites créances.
Un parajuriste peut traiter et maintenir uniquement un bref d’exécution exécutant un ordre émis par la cour supérieure de justice – cour des petites créances.
